Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : NeAjout : Pour Suppression : sontAjout : être Suppression : pasAjout : admis Suppression : éligiblesAjout : au Ajout : bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les Suppression : œuvresAjout : auteurs Suppression : dontAjout : sont, Suppression : leAjout : soit Suppression : contenuAjout : de Suppression : éditorialAjout : nationalité Suppression : viseAjout : française, Ajout : soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à Suppression : favoriserAjout : l'accord Ajout : sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Suppression : commercialisationAjout : Convention Ajout : européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de Suppression : biensAjout : l'Europe ou Ajout : d'un Etat tiers européen avec lequel la Suppression : fournitureAjout : Communauté Suppression : deAjout : ou Suppression : services,Ajout : l'Union Suppression : àAjout : européenne Suppression : valoriserAjout : a Ajout : conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les Suppression : marques,Ajout : ressortissants Suppression : l'imageAjout : des Etats européens précités, Suppression : ouAjout : titulaires Suppression : lesAjout : de Suppression : activitésAjout : la Suppression : d'uneAjout : carte Suppression : entrepriseAjout : de Ajout : résident français ou Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : personneAjout : document Suppression : moraleAjout : équivalent Suppression : publiqueAjout : délivré Ajout : par un Etat membre de l'Union européenne ou Suppression : privéeAjout : un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.