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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 6 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les œuvres doivent : 1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ; 2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
Nouvelle version :
Les œuvres doivent Suppression : : 1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ; 2° Etre
Ajout : être
conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
Suppression : ; 3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France
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Suppression : Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.