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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au moins 50 % des dépenses de production doivent être effectuées en France.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au~~Ajout : I. ~~Suppression : moins~~Ajout : - ~~Suppression : 50~~Ajout : Lorsque Ajout : l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80

~~Suppression : des~~

Ajout : de

Ajout : son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de

dépenses de production

~~Suppression : doivent~~

Ajout : en

~~Suppression : être~~

Ajout : France

~~Suppression : effectuées~~

Ajout : pour

Ajout : au moins 50 % de son coût définitif. II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ; 2° Faire l'objet de dépenses de production

en France

Ajout : pour au moins 24 % de son coût définitif