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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montantAjout : La Suppression : totalAjout : décision Suppression : desAjout : d'attribution Suppression : aidesAjout : d'une Suppression : publiques.Ajout : aide Suppression : DesAjout : est