Article 321-11

L'aide est attribuée sous forme de subvention. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le ou les bénéficiaires. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.