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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022

Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au moins 50 % des dépenses de développement doivent être effectuées en France.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au~~Ajout : L'aide ~~Suppression : moins~~Ajout : est ~~Suppression : 50~~Ajout : attribuée ~~Suppression : %~~Ajout : sous

~~Suppression : des~~

Ajout : forme

~~Suppression : dépenses~~

Ajout : de

Ajout : subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités

~~Suppression : développement~~

Ajout : versement

~~Suppression : doivent~~

Ajout : de

~~Suppression : être~~

Ajout : l'aide

~~Suppression : effectuées~~

Ajout : ainsi

~~Suppression : en~~

Ajout : que

~~Suppression : France~~

Ajout : les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement