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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : AuAjout : L'aide Suppression : moinsAjout : est Suppression : 50Ajout : attribuée Suppression : %Ajout : sous Suppression : desAjout : forme Suppression : dépensesAjout : de Ajout : subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de développement