Article 321-24 (version du 4 mai 2016)

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.