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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 15 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.
Nouvelle version :
Des aides financières sélectives sont attribuées aux ~~Suppression : entreprises de production et aux~~ auteurs pour l'écriture ~~Suppression : et le développement~~ de projets d'œuvres Ajout : spécifiquement destinées à une exploitation sur ~~Suppression : différents~~

Ajout : des

~~Suppression : médias~~

Ajout : services

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Ajout : de

~~Suppression : narratif~~

Ajout : services

~~Suppression : global~~

Ajout : mis

~~Suppression : et~~

Ajout : à

~~Suppression : cohérent~~

Ajout : disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo