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Pour être Suppression : admisesAjout : admis au bénéfice des aides à l'écriture Suppression : et au développement de projets d'œuvres Suppression : transmédias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en FranceAjout : pour les Suppression : entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé enAjout : nouveaux Suppression : FranceAjout : médias, Suppression : dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les Suppression : entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide. 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leursAjout : auteurs Suppression : administrateurs,Ajout : sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangersAjout : , autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : , sont assimilés aux citoyens français.