Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un EtatAjout : Un Suppression : membreAjout : même Suppression : deAjout : projet Suppression : l'UnionAjout : ne Suppression : européenneAjout : peut, Suppression : d'un autre Etat partie à l'accord surAjout : pour Suppression : l'EspaceAjout : les Suppression : économiqueAjout : mêmes Suppression : européenAjout : dépenses, Suppression : d'un Etat partieAjout : bénéficier à la Suppression : Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européensAjout : fois Suppression : précités,Ajout : d'une Suppression : titulairesAjout : aide Suppression : deAjout : à la Suppression : carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre deAjout : production Suppression : l'UnionAjout : d'œuvres Suppression : européenneAjout : immersives Suppression : ouAjout : et Suppression : unAjout : d'une autre Suppression : Etat partieAjout : aide Suppression : àAjout : attribuée Suppression : l'accordAjout : par Suppression : surAjout : le Suppression : l'EspaceAjout : Centre Suppression : économiqueAjout : national Suppression : européenAjout : du Suppression : sontAjout : cinéma Suppression : assimilésAjout : et Suppression : auxAjout : de Suppression : citoyensAjout : l'image Suppression : françaisAjout : animée.