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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 6 juillet 2022
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ajout : uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France
,
Suppression : pour
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : œuvre
Suppression : mêmes
Ajout : doit
Suppression : dépenses
Ajout : faire l'objet
,
Suppression : bénéficier
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : fois
Ajout : 50
Suppression : d'une
Ajout : %
Suppression : aide
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : l'écriture
Ajout : coût
Ajout : définitif,
de
Suppression : projets
Ajout : dépenses
Suppression : d'œuvres
Ajout : mentionnées
Suppression : immersives
Ajout : à
Ajout : l'article 321-30 correspondant à des opérations
ou
Suppression : interactives
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : effectuées
Ajout : en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre
d'une
Suppression : autre
Ajout : coproduction
Suppression : aide
Ajout : internationale,
Suppression : attribuée
Ajout : cette
Ajout : œuvre doit : 1° Etre financée
par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : Centre
Ajout : participation
Suppression : national
Ajout : française
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : cinéma
Ajout : moins
Suppression : et
Ajout : égale
Ajout : à 30 %
de
Suppression : l'image
Ajout : son
Suppression : animée
Ajout : coût définitif ; 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France