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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 30 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au moins 50 % des dépenses d'écriture des œuvres et de développement de projets d'œuvres doivent être effectuées en France.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au moins 50 %~~Ajout : La ~~Suppression : des~~Ajout : décision ~~Suppression : dépenses~~Ajout : d'attribution ~~Suppression : d'écriture~~

Ajout : d'une

~~Suppression : des~~

Ajout : aide

~~Suppression : œuvres~~

Ajout : est

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Ajout : prise

~~Suppression : de~~

Ajout : après

~~Suppression : développement~~

Ajout : avis

~~Suppression : projets~~

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~~Suppression : d'œuvres~~

Ajout : commission

~~Suppression : doivent~~

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~~Suppression : être~~

Ajout : aides

~~Suppression : effectuées~~

Ajout : aux

~~Suppression : en~~

Ajout : nouveaux

~~Suppression : France~~

Ajout : médias