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Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.