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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 15 avril 2019 au 1 janvier 2021
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo. Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.