Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés4 mots supprimés
Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de courte durée déterminée ne peut : 1° Etre supérieur à Suppression : 70Ajout : 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à Suppression : 70Ajout : 80 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de Suppression : 70Ajout : 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de Suppression : 70Ajout : 80 % de la participation française, le montant total des aides publiques.