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Code du cinéma et de l'image animée
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La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président Suppression : etAjout : ou Ajout : du vice-président de Ajout : l'une des deux Ajout : commissions des aides à la production avant réalisation, de quatre membres de Suppression : laAjout : l'une Suppression : commissionAjout : ou Suppression : etAjout : l'autre de Ajout : ces commissions, ainsi que de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.