Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés1 mot supprimé
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet Suppression : leAjout : un Ajout : dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signéAjout : ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre.