Article 411-33 (version du 11 février 2015)

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 décembre 2018

Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.