Article 411-37 (version du 11 février 2015)

Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour un programme de production composé au maximum de trois œuvres cinématographiques de courte durée.