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Les points du barème sont répartis en Suppression : sixAjout : cinq groupes, dans les conditions suivantes : I.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Diffusion commerciale en France Suppression : "Ajout : et Suppression : :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : l'étranger” Ajout : : Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Diffusion commerciale en France Suppression : "Ajout : et Ajout : à l'étranger” un nombre total Ajout : maximum de Suppression : 35Ajout : 50 points par entreprise répartis entre les postes suivants : Ajout : 1° Diffusion sur des services de télévision : a) Suppression : ReprésentationAjout : Diffusion Suppression : dansAjout : sur Suppression : uneAjout : des Suppression : salleAjout : services de Suppression : spectaclesAjout : télévision, Suppression : cinématographiquesAjout : lorsque Ajout : le prix d'achat à la minute en Suppression : FranceAjout : numéraire est égal ou supérieur à 400 € : 3 points par diffusion ; b) Diffusion sur des services de télévision, Ajout : lorsque le prix d'achat à la minute en Ajout : numéraire est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 400 € : 2 points par diffusion ; c) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 15 € et inférieur à 50 € : 1 point par diffusion. Le total des points au titre du 1° est limité à 20. Les diffusions sont justifiées par un contrat de cession de droits de diffusion. 2° Autres diffusions : a) Représentation en salle de spectacles cinématographiques, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie Suppression : d'uneAjout : d'un Ajout : programme comprenant une œuvre cinématographique de longue durée, Ajout : avec un minimum de 50 séances, justifiée par un contrat de distributionAjout : avec une entreprise de distribution éligible aux aides financières sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques inédites prévues à l'article 221-27, Ajout : ou une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de Suppression : 6Ajout : 9 points par entreprise ; b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiquesSuppression : en France, avec cession Ajout : à titre onéreux des droits de représentation cinématographiqueAjout : , Suppression : rémunéréeAjout : pour Suppression : (horsAjout : un Suppression : festival)Ajout : montant supérieur à 40 €, justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur Suppression : comportantAjout : mentionnant les lieux, dates et prix de cession : 0,Suppression : 2Ajout : 5 point par cession, dans la limite de Suppression : 6Ajout : 8 points par entreprise ; c) Diffusion Suppression : sur des services de télévision hertziens nationaux, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion : 4 points par diffusion ; d) Diffusion sur d'autres services de télévision que ceux mentionnés au Suppression : c lorsque la valeur de la minute est égale ou supérieure à 50 €, justifiée par un contrat de diffusion : 2 points par diffusion ; e) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par Suppression : contrat ou relevé de recettesAjout : diffusion, dans la limite de Suppression : 3Ajout : 8 points par entreprise ; Suppression : fAjout : d) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI)Ajout : , Suppression : ouAjout : les Suppression : auAjout : réseaux Suppression : seinAjout : CLAP Suppression : desAjout : (Nouvelle Suppression : dispositifsAjout : Aquitaine), Suppression : scolairesAjout : Mèche Suppression : duAjout : courte Ajout : (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour(t)s devant (CentreAjout : ), Suppression : nationalAjout : Flux Suppression : duAjout : (Hauts-de-France), Suppression : cinémaAjout : RADI Suppression : etAjout : Bretagne Suppression : deAjout : et Suppression : l'imageAjout : Quartier Suppression : animéeAjout : Libre Suppression : ;Ajout : (Seine-Saint-Denis) Suppression : représentationAjout : ou au Suppression : TourAjout : sein Suppression : deAjout : des Suppression : FranceAjout : dispositifs Suppression : desAjout : scolaires Suppression : LutinsAjout : soutenus Suppression : ouAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : Centre Suppression : NuitAjout : national Suppression : enAjout : du Suppression : OrAjout : cinéma Suppression : desAjout : et Suppression : CésarsAjout : de Ajout : l'image animée : 1 point par diffusion, dans la limite de Suppression : 9Ajout : 5 points par entreprise. Suppression : 2° Pour le calcul du nombreAjout : Le total Suppression : de points du demandeur, il est tenu compte des Suppression : conditions suivantes : a) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un service de télévision hertzien national français prévoyant des droits secondaires sur internet, le câble et le satellite, la téléphonie mobile, en France et à l'étranger, compte pour 4 points Suppression : par diffusion ; b) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un distributeur ou un mandataire ne génère deAjout : au Suppression : pointsAjout : titre Suppression : queAjout : du Suppression : pourAjout : 2° Suppression : lesAjout : est Suppression : ventesAjout : limité Suppression : justifiéesAjout : à Suppression : individuellementAjout : 30. II.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Promotion en festivals en FranceSuppression : "Ajout : ” : Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Promotion en festivals en FranceSuppression : "Ajout : ” un nombre total maximum de Suppression : 20Ajout : 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants : 1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélectionAjout : , Suppression : ;Ajout : dans Suppression : 2°Ajout : la Suppression : SélectionAjout : limite Suppression : dansAjout : de Suppression : d'autresAjout : 10 Suppression : festivalsAjout : points Suppression : ayantAjout : par Suppression : auAjout : entreprise Suppression : moinsAjout : ; Suppression : uneAjout : 2° Ajout : Sélection en section compétitive Ajout : dans d'autres festivals (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de Suppression : 10Ajout : 5 points par entreprise. III.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Prix obtenus en festivals en FranceSuppression : "Ajout : ” : 1° Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Prix obtenus en festivals en FranceSuppression : "Ajout : ” un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants : a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ; b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ; c) Suppression : Césars, Lutin du meilleur film, du meilleur film d'animation ouAjout : Nominations Suppression : duAjout : aux Suppression : meilleurAjout : Césars Suppression : filmAjout : et Suppression : documentaire,Ajout : au Prix Jean Vigo Suppression : ou Prix MyFrenchFilmFestival. com : Suppression : 1 point par prix ; d) Présélection Césars : 0,5 point par Suppression : œuvre. 2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prixSuppression : (mentions spéciales, etc.Suppression : ). Suppression : 3Ajout : 2° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu. IV.Ajout : -Ajout : Groupe Suppression : "Ajout : “Promotion Suppression : DiffusionAjout : en Suppression : commercialeAjout : festivals à l'étrangerSuppression : "Ajout : ” : Il est affecté au groupe Suppression : "Ajout : “Promotion Suppression : DiffusionAjout : en Suppression : commercialeAjout : festivals à l'étrangerSuppression : "Ajout : ” un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants : 1° Suppression : Représentation commerciale et non commerciale ponctuelleAjout : Sélection dans Suppression : une salle de spectacles cinématographiques à l'étranger, avec prix de cession des droits de représentation cinématographique de 50 € au minimum (hors festival), justifiée par un Suppression : contratAjout : festival de Suppression : cession : 0,2 point parAjout : catégorie Suppression : cessionAjout : 1, Suppression : dans la limite de 3 points parAjout : au Suppression : entrepriseAjout : sens Suppression : ;Ajout : du Suppression : 2Ajout : 1° Suppression : Diffusion sur un service de télévision hertzien, par câble, parAjout : du Suppression : satelliteAjout : II, justifiée par Suppression : un certificat ou un contrat de diffusion, ou toute pièce comptable : 2 points par diffusion ; 3° Toute cession de droits ou mandat de commercialisation couvrant un ou plusieurs territoires, avec un minimum garanti ou un forfait de 200 € minimum, justifié par un contrat de cession de droits ou unAjout : une Suppression : mandatAjout : attestation de Suppression : commercialisationAjout : sélection : 1 point par Suppression : contrat ou mandatAjout : sélection, dans la limite de Suppression : 5 points par entreprise. V.-Groupe " Promotion en festivals à l'étranger " : Il est affecté au groupe " Promotion en festivals à l'étranger " un nombre total maximum de 15Ajout : 10 points par entreprise Suppression : répartis entre les postes suivants : 1° Sélection dans un des festivals figurant en annexe 5 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection ; 2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2Ajout : , au sens du 2° du II), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de Suppression : 10Ajout : 5 points par entreprise. Suppression : VIAjout : V.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Prix obtenus en festivals à l'étrangerSuppression : " : 1° Il est affecté au groupe "Suppression : Prix obtenus en festivals à l'étrangerSuppression : " un nombre total maximum de Suppression : 5Ajout : 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants : a) Suppression : FestivalAjout : Prix Ajout : obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du Suppression : VAjout : II : 1 point par prix ; b) Suppression : FestivalAjout : Prix Ajout : obtenus dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du Suppression : VAjout : II : 0,5 point par prix ; c) Nomination aux Oscars, Suppression : auAjout : aux European Film AwardsAjout : , Ajout : au Cartoon d'Or, au Méliès d'Or ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une Suppression : productionAjout : académie nationale Suppression : (Bafta, Goyas, etc.) : Suppression : 1Ajout : 0,5 point par nomination. 2° Suppression : Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.). 3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.