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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016
Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 22 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.
Ajout : montant est utilisé par le bénéficiaire pour la
production
Suppression : remet
Ajout : ou
le
Suppression : formulaire
Ajout : développement
Ajout : des œuvres composant le programme dans les conditions suivantes : 1° L'entreprise
de
Ajout : production
demande
Suppression : établi
Ajout : l'utilisation
Ajout : de l'enveloppe financière
par
Suppression : le
Ajout : sommes
Suppression : Centre
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : 25
Ajout : 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ; 2° L'entreprise de production peut demander l'utilisation d'au plus 20 %
du
Suppression : cinéma
Ajout : montant
Ajout : de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 € minimum
et
Ajout : 20 000 € maximum par projet. Ces sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques
de
Suppression : l'image
Ajout : courte
Suppression : animée
Ajout : durée,
Suppression : dûment
Ajout : le
Suppression : complété
Ajout : programme
Ajout : mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement
et
Suppression : signé
Ajout : prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37