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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'entreprise~~Ajout : Le ~~Suppression : de~~Ajout : versement ~~Suppression : production~~Ajout : des ~~Suppression : dispose~~Ajout : sommes ~~Suppression : d'un~~Ajout : demandées ~~Suppression : délai~~Ajout : s'effectue ~~Suppression : de~~Ajout : dans ~~Suppression : quinze~~Ajout : les ~~Suppression : mois~~Ajout : conditions ~~Suppression : suivant~~Ajout : suivantes ~~Suppression : la~~Ajout : : ~~Suppression : notification~~Ajout : 1° Ajout : Pour le financement de la ~~Suppression : décision~~Ajout : production ~~Suppression : de~~Ajout : d'une ~~Suppression : principe~~Ajout : œuvre ~~Suppression : pour~~Ajout : : ~~Suppression : remettre~~Ajout : la ~~Suppression : le~~Ajout : somme ~~Suppression : dossier~~Ajout : demandée fait l'objet de deux versements. ~~Suppression : A~~Ajout : Le ~~Suppression : défaut~~Ajout : premier versement, ~~Suppression : la~~Ajout : qui ~~Suppression : décision~~Ajout : ne Ajout : peut excéder 85 % du montant total de ~~Suppression : principe~~Ajout : la ~~Suppression : est~~Ajout : somme ~~Suppression : caduque.~~Ajout : demandée, ~~Suppression : A~~Ajout : est ~~Suppression : titre~~Ajout : effectué ~~Suppression : exceptionnel~~Ajout : au ~~Suppression : et~~Ajout : moment ~~Suppression : sur~~Ajout : de Ajout : la demande ~~Suppression : motivée~~Ajout : d'utilisation. ~~Suppression : de~~Ajout : Le ~~Suppression : l'entreprise~~Ajout : solde Ajout : est versé après justification de Ajout : la production~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le~~Ajout : de ~~Suppression : délai~~Ajout : l'œuvre ~~Suppression : précité~~Ajout : et ~~Suppression : peut~~Ajout : des ~~Suppression : être~~Ajout : dépenses ~~Suppression : prolongé~~Ajout : effectuées ~~Suppression : d'une~~Ajout : dans ~~Suppression : durée~~Ajout : les ~~Suppression : qui~~Ajout : conditions ~~Suppression : ne~~Ajout : prévues ~~Suppression : peut~~Ajout : au ~~Suppression : excéder~~Ajout : 1° ~~Suppression : six~~Ajout : de ~~Suppression : mois,~~Ajout : l'article ~~Suppression : par~~Ajout : 411-50 ~~Suppression : décision~~Ajout : ; ~~Suppression : du~~Ajout : 2° ~~Suppression : président~~Ajout : Pour Ajout : le financement du ~~Suppression : Centre~~Ajout : développement ~~Suppression : national~~Ajout : d'une ~~Suppression : du~~Ajout : œuvre ~~Suppression : cinéma~~Ajout : : ~~Suppression : et~~Ajout : la Ajout : somme demandée fait l'objet d'un unique versement effectué au moment de ~~Suppression : l'image~~Ajout : la ~~Suppression : animée~~Ajout : demande d'utilisation.