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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016
Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
Nouvelle version :
L'entreprise de production disposeAjout : ,Suppression : d'unAjout : pourAjout : chaque œuvre du programme : 1° D'un
délai de deux ans à compter
Ajout : du premier versement pour le financement
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : date
Ajout : production
Ajout : pour qu'elle obtienne le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au Centre national du cinéma et
de
Ajout : l'image animée, pour validation,
la
Suppression : signature
Ajout : justification
de la
Suppression : convention
Ajout : production
Ajout : de l'œuvre et des dépenses effectuées ; 2° D'un délai d'un an à compter du versement
pour
Ajout : le financement de son développement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi
que
Ajout : les justificatifs des dépenses effectuées. A défaut de remise ou de validation de
l'œuvre
Suppression : cinématographique
Ajout : ou
Suppression : obtienne
Ajout : du
Ajout : projet ou,
le
Suppression : visa
Ajout : cas
Suppression : d'exploitation
Ajout : échéant,
Suppression : cinématographique
Ajout : de remise des justificatifs des dépenses effectuées
,
Suppression : sauf
Ajout : ou
Suppression : dérogation
Ajout : en
Suppression : accordée
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : non-respect
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Ajout : délais, le
Centre national du cinéma et de l'image animée
Ajout : peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production,
compte tenu notamment des conditions de production
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : ou
Suppression : défaut
Ajout : de développement
,
Suppression : l'aide
Ajout : ces
Suppression : attribuée
Ajout : délais
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : reversée
Ajout : être prolongés d'une durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée