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Ajout · Suppression
L'entreprise de production disposeAjout : ,Suppression : d'unAjout : pourAjout : chaque œuvre du programme : 1° D'un délai de deux ans à compter Ajout : du premier versement pour le financement de Suppression : laAjout : saSuppression : dateAjout : productionAjout : pour qu'elle obtienne le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au Centre national du cinéma et de Ajout : l'image animée, pour validation, la Suppression : signature
Ajout : justification
de la
Suppression : convention
Ajout : production
Ajout : de l'œuvre et des dépenses effectuées ; 2° D'un délai d'un an à compter du versement
pour
Ajout : le financement de son développement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi
que
Ajout : les justificatifs des dépenses effectuées. A défaut de remise ou de validation de
l'œuvre
Suppression : cinématographique
Ajout : ou
Suppression : obtienne
Ajout : du
Ajout : projet ou,
le
Suppression : visa
Ajout : cas
Suppression : d'exploitation
Ajout : échéant,
Suppression : cinématographique
Ajout : de remise des justificatifs des dépenses effectuées
,
Suppression : sauf
Ajout : ou
Suppression : dérogation
Ajout : en
Suppression : accordée
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : non-respect
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Ajout : délais, le
Centre national du cinéma et de l'image animée
Ajout : peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production,
compte tenu notamment des conditions de production
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : ou
Suppression : défaut
Ajout : de développement
,
Suppression : l'aide
Ajout : ces
Suppression : attribuée
Ajout : délais
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : reversée
Ajout : être prolongés d'une durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée