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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.
Nouvelle version :
Suppression : Les bénéficiairesAjout : LorsqueSuppression : desAjout : les allocations directes Ajout : sont attribuées pour un programme de courts, ce programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection : 1° D'œuvres cinématographiques de courte durée répondant
aux
Suppression : programmes
Ajout : conditions
Suppression : complets
Ajout : suivantes
Suppression : sont
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : a)
Suppression : entreprises
Ajout : Ne
Ajout : pas être des vidéomusiques ou des épisodes
de
Suppression : production
Ajout : série
Ajout : ; b) Ne pas avoir été réalisées dans le cadre d'une formation initiale
ou
Suppression : les
Ajout : continue
Suppression : entreprises
Ajout : ;
Ajout : c) Avoir obtenu le visa d'exploitation cinématographique depuis moins
de
Suppression : distribution
Ajout : sept
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : ont
Ajout : avant
Suppression : procédé
Ajout : la
Ajout : date de représentation prévue ; d) Avoir obtenu l'agrément de diffusion ; 2° D'œuvres audiovisuelles dont la durée est inférieure ou égale
à
Ajout : une heure répondant aux conditions prévues aux a, b et d du 1° et pour lesquelles une aide à
la
Suppression : composition
Ajout : production
Ajout : des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que : a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres
de
Ajout : référence prévues à l'article 311-30 ; b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de
ces
Suppression : programmes
Ajout : œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de production prévus au même article