Article 412-6 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.