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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditionsAjout : La Suppression : suivantesAjout : décision Suppression : :Ajout : d'attribution Suppression : 1°Ajout : d'une Suppression : EtreAjout : aide Suppression : àAjout : est Suppression : jourAjout : prise Suppression : duAjout : après Suppression : paiementAjout : avis de la Suppression : taxe prévue à l' article L. 115-1 du codeAjout : commission du cinéma Suppression : et de l'image animée ; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de laAjout : d'art Suppression : déclarationAjout : et Suppression : deAjout : d'essai, Suppression : recettesAjout : dans Suppression : prévueAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : 3°Ajout : définies Suppression : deAjout : à l'article Suppression : L. 212-32 du même codeAjout : 231-34.