Article 412-20

Les allocations directes aux programmes de courts sont versées : 1° Aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes. Le partage des aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des œuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites ; 2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.