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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 2 juin 2018
Version en vigueur du 2 juin 2018 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9 , l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 7-1 du présent code.
Nouvelle version :
En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9 , l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel Suppression : dans
Ajout : destiné
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : couvrir
Suppression : où
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : frais
Ajout : d'hébergement ou de logement du
demandeur
Ajout : .
Suppression : d'asile
Ajout : Le
Ajout : montant additionnel
n'est pas
Ajout : versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas
hébergé
Ajout : dans un des lieux mentionnés à l'article L
.
Ajout : 744-3 , le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 7-1 du présent code.