Article D744-26

En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9 , l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 7-1 du présent code.