Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application du troisième alinéa de l'article L. 744-9 , est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.