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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.