Article 511-1 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.