Article 511-4

Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et : 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ; 3° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010. Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.