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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 9 août 2015

Version en vigueur du 9 août 2015 au 15 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.Ajout : Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1 , ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30 .