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Code du cinéma et de l'image animée
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Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre. Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1Ajout : , Ajout : l'entreprise ou l'organisme remet, Suppression : ceAjout : conjointement Suppression : dossierAjout : avec Suppression : estAjout : l'entreprise Suppression : complétéAjout : titulaire Suppression : par