Article 511-11 (version du 9 août 2015)

Version en vigueur du 9 août 2015 au 15 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 août 2015 au 15 octobre 2018

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre. Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1 , ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30 .