Article 611-21 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir : 1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ; 2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.