Article 611-27

Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre. Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21 , ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11 .