Article 611-28 (version du 11 février 2015)

Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018

Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.