Article 611-31

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement. Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21 , une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.