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Code des relations entre le public et l'administration
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Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine : 1° Les Suppression : domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ouAjout : conditions de Suppression : données ; 2°Ajout : mise Suppression : LaAjout : en Suppression : listeAjout : œuvre des Suppression : administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction duAjout : échanges, type