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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 12 août 2018

Version en vigueur depuis le 12 août 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Lorsqu'en Ajout : raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.