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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 janvier 2020
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 .
Nouvelle version :
Suppression : LorsAjout : NeSuppression : d'uneAjout : peuventAjout : figurer dans un dossier soumis à enquête publique
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Ajout : ou
Suppression : divulgation
Ajout : à
Ajout : participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles