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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LorsAjout : Ne Suppression : d'uneAjout : peuvent Ajout : figurer dans un dossier soumis à enquête publiqueAjout : , Suppression : organiséeAjout : ni Ajout : être communiqués en application Suppression : des dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : présent
Ajout : L.
Suppression : chapitre
Ajout : 134-31
,
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Ajout : défense
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