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Ne sont pas communicables : 1° Les Ajout : documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administrativesSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même codeSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décisionSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiqueSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : e) Les documents Suppression : préalablesAjout : reçus Suppression : àAjout : ou Suppression : l'élaborationAjout : produits Suppression : duAjout : par Suppression : rapportAjout : la Suppression : d'accréditationAjout : Commission Ajout : nationale de l'informatique et des Suppression : établissementsAjout : libertés Ajout : dans le cadre de Suppression : santéAjout : l'instruction Suppression : prévuAjout : des Suppression : àAjout : demandes Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : conseil Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 6113-6Ajout : des Ajout : programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du Suppression : codeAjout : e Ajout : du 2° du I de Ajout : l' article 8 de la Suppression : santéAjout : loi Suppression : publiqueAjout : n° Suppression : ,Ajout : 78-17 Suppression : lesAjout : du Suppression : documentsAjout : 6 Suppression : préalablesAjout : janvier Ajout : 1978 relative à Suppression : l'accréditationAjout : l'informatique, Suppression : desAjout : aux Suppression : personnelsAjout : fichiers Suppression : deAjout : et Suppression : santéAjout : aux Suppression : prévueAjout : libertés, Ajout : lorsque ces documents ne sont pas relatifs à Suppression : l'Ajout : une Suppression : articleAjout : mission Suppression : L.Ajout : de Suppression : 1414-3-3Ajout : service Ajout : public confiée au responsable du Suppression : codeAjout : traitement Suppression : deAjout : concerné Suppression : laAjout : ; Suppression : santéAjout : f) Suppression : publiqueAjout : Les Suppression : ,Ajout : documents Suppression : lesAjout : préalables Suppression : rapportsAjout : à Suppression : d'auditAjout : l'élaboration Ajout : du rapport d'accréditation des établissements de santé Suppression : mentionnésAjout : prévu à l' article Suppression : 40Ajout : L. Ajout : 6113-6 du code de la Suppression : loiAjout : santé Suppression : n°Ajout : publique Suppression : 2000-1257Ajout : ; Suppression : duAjout : g) Suppression : 23Ajout : Les Suppression : décembreAjout : documents Suppression : 2000Ajout : préalables Suppression : deAjout : à Suppression : financementAjout : l'accréditation Ajout : des professionnels de Suppression : laAjout : santé Suppression : sécuritéAjout : prévue Suppression : socialeAjout : à Suppression : pourAjout : l' Suppression : 2001Ajout : article Suppression : etAjout : L. Suppression : lesAjout : 1414-3-3 Ajout : du même code ; h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminéesSuppression : ;Ajout : . 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi.