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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 19 mars 2016
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine .
Nouvelle version :
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre
Suppression :
Ajout : titre
II
Suppression : de la loi n° 78-753
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations
Ajout : présent
Suppression : publiques
Ajout : livre
dans les conditions prévues par
Suppression : cette loi, par
le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine .