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Code des relations entre le public et l'administration
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La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du Suppression : chapitreAjout : titre II Suppression : de la loi n° 78-753 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informationsAjout : présent Suppression : publiquesAjout : livre dans les conditions prévues par Suppression : cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine .