Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés14 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341 L. 134-33
Suppression : et
Ajout : Résultant
Ajout : de l' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
L. 134-34 Résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2015-1341
Ajout : L. 134-35 Résultant de l' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020